Arrêté du 30 avril 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU
Arrêté du 30 avril 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU