Arrêté du 19 décembre 1942 REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXAMEN DU CLASSEMENT POUR L'INVENTAIRE ET LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES INSTITUEE PAR LA LOI DU 19-02-1942
Arrêté du 19 décembre 1942 REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXAMEN DU CLASSEMENT POUR L'INVENTAIRE ET LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES INSTITUEE PAR LA LOI DU 19-02-1942