Arrêté du 31 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 : TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION
Arrêté du 31 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 : TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION