Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 mars 1964 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CONCERNANT LA COMMISSION PARITAIRE NO 1 (SERVICES EXTERIEURS) (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)

Arrêté du 10 mars 1964 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CONCERNANT LA COMMISSION PARITAIRE NO 1 (SERVICES EXTERIEURS) (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)