Arrêté du 5 février 1965 UHA. APPLICATION DES ARTICLES 278-1 ET 278-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION RELATIFS A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Arrêté du 5 février 1965 UHA. APPLICATION DES ARTICLES 278-1 ET 278-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION RELATIFS A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS