Arrêté du 28 juin 1965 FIXATION, POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963
Arrêté du 28 juin 1965 FIXATION, POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963