Arrêté du 8 juin 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU SGG EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU D. 64-1174 DU 26-11-1964
Arrêté du 8 juin 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU SGG EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU D. 64-1174 DU 26-11-1964