Arrêté du 11 janvier 1965 MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 13-10-1947, AINSI QUE DE L'ART. 8 (DERNIER AL.) PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 11 janvier 1965 MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 13-10-1947, AINSI QUE DE L'ART. 8 (DERNIER AL.) PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES