Arrêté du 17 décembre 1964 COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-01-1954 : (EXCEPTION A LA REGLE PAR DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 17 décembre 1964 COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-01-1954 : (EXCEPTION A LA REGLE PAR DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES)