Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 juin 1969 EST PROHIBEE L'IMPORTATION DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LE DECRET 681089 DU 29 NOVEMBRE 1968

Arrêté du 4 juin 1969 EST PROHIBEE L'IMPORTATION DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LE DECRET 681089 DU 29 NOVEMBRE 1968