Arrêté du 17 mars 1967 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 66104 DU 18-02-1966, ET NOTAMMENT LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE PRODUITES LES PIECES CITEES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR PERMETTRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 17 mars 1967 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 66104 DU 18-02-1966, ET NOTAMMENT LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE PRODUITES LES PIECES CITEES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR PERMETTRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES