Arrêté du 22 septembre 1969 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DU A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PAR LES EMPLOYEURS POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES
Arrêté du 22 septembre 1969 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DU A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PAR LES EMPLOYEURS POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES