Arrêté du 5 mai 1965 PORTANT PROROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1962 JUSQU'AU 12-12-1968 SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX ART. 36 ET 276 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 5 mai 1965 PORTANT PROROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1962 JUSQU'AU 12-12-1968 SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX ART. 36 ET 276 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES