Arrêté du 10 août 1965 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CHARGES DE MISSION ET AGENTS CONTRACTUELS ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 59244 DU 04-02-1959
Arrêté du 10 août 1965 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CHARGES DE MISSION ET AGENTS CONTRACTUELS ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 59244 DU 04-02-1959