Arrêté du 30 décembre 1968 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE, DE SUPERCARBURANT ET DE FUEL-OIL DOMESTIQUE DES MAJORATIONS DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUES A L'ARTICLE 21 DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968
Arrêté du 30 décembre 1968 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE, DE SUPERCARBURANT ET DE FUEL-OIL DOMESTIQUE DES MAJORATIONS DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUES A L'ARTICLE 21 DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968