Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 septembre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-04-1951 : L'APPELLATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" NE PEUT S'APPLIQUER AUX PARCELLES DE VINS DE CORBIERES CONTENANT DES RAISINS HYBRIDES

Arrêté du 9 septembre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-04-1951 : L'APPELLATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" NE PEUT S'APPLIQUER AUX PARCELLES DE VINS DE CORBIERES CONTENANT DES RAISINS HYBRIDES