Arrêté du 30 juillet 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1966, AJOUTE UN ARTICLE 6 BIS (LES PROPRIETAIRES DOIVENT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES)
Arrêté du 30 juillet 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1966, AJOUTE UN ARTICLE 6 BIS (LES PROPRIETAIRES DOIVENT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES)