Arrêté du 21 décembre 1962 MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES
Arrêté du 21 décembre 1962 MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES