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Codes, lois et règlements
Arrêté du 22 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (RETRAIT ET DESTRUCTION DES FICHES DU CASIER DES CONTRAVENTIONS)
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Arrêté du 22 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (RETRAIT ET DESTRUCTION DES FICHES DU CASIER DES CONTRAVENTIONS)