Arrêté du 26 juillet 1962 MODIFIANT LES ART. 2 AL. 2, 3 AL. 2 1ER PARAGR. ET 23 2E PARAGR. DE L'ARRETE DU 27-04-60 PORTANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID (DISPENSE D'EPREUVE, DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPAREILS FABRIQUES AVANT LE 30-06-44, MODIFICATION DU DELAI DES EPREUVES)
Arrêté du 26 juillet 1962 MODIFIANT LES ART. 2 AL. 2, 3 AL. 2 1ER PARAGR. ET 23 2E PARAGR. DE L'ARRETE DU 27-04-60 PORTANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID (DISPENSE D'EPREUVE, DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPAREILS FABRIQUES AVANT LE 30-06-44, MODIFICATION DU DELAI DES EPREUVES)