Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 juin 1967 LE QUANTUM A L'HECTARE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 30 NOVEMBRE 1960 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, EST FIXE A 45 HL PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION POUR LES VINS D'APPELLATION "COTES DU MARMANDAIS"

Arrêté du 6 juin 1967 LE QUANTUM A L'HECTARE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 30 NOVEMBRE 1960 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, EST FIXE A 45 HL PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION POUR LES VINS D'APPELLATION "COTES DU MARMANDAIS"