Arrêté du 23 juin 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 09-04-1960 RELATIF A L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECINS, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE CES PROFESSIONS EN INDOCHINE LORS DES ACCORDS DE GENEVE DU 20-07-1954 EN VERTU DE LA REGLEMENTATION QUI ETAIT EN VIGUEUR
Arrêté du 23 juin 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 09-04-1960 RELATIF A L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECINS, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE CES PROFESSIONS EN INDOCHINE LORS DES ACCORDS DE GENEVE DU 20-07-1954 EN VERTU DE LA REGLEMENTATION QUI ETAIT EN VIGUEUR