Arrêté du 12 février 1960 FIXE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES BANQUES POPULAIRES AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 60140 DU 12-02-1960
Arrêté du 12 février 1960 FIXE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES BANQUES POPULAIRES AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 60140 DU 12-02-1960