Arrêté du 17 janvier 1962 LA GARANTIE DE L'ETAT EST CONFEREE AUX CREDITS BANCAIRES DE STOCKAGE QUI SERONT ACCORDES AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS, DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE 70 MILLIONS DE FRS. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 DU 17 décembre 1960
Arrêté du 17 janvier 1962 LA GARANTIE DE L'ETAT EST CONFEREE AUX CREDITS BANCAIRES DE STOCKAGE QUI SERONT ACCORDES AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS, DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE 70 MILLIONS DE FRS. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 DU 17 décembre 1960