Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 février 1962 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 (TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES MEMBRES DE JURYS DE CONCOURS) AUX JURYS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE LA GRANDE CHANCELLERIE

Arrêté du 23 février 1962 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 (TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES MEMBRES DE JURYS DE CONCOURS) AUX JURYS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE LA GRANDE CHANCELLERIE