Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 septembre 1961 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DES CONTROLEURS DE CLASSE NORMALE DU TRESOR

Arrêté du 7 septembre 1961 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DES CONTROLEURS DE CLASSE NORMALE DU TRESOR