Arrêté du 3 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962
Arrêté du 3 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962