Codes, lois et règlements

LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1)

LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1)