Arrêté du 5 juillet 1949 DES PAYS CONSIDERES COMME ACCORDANT UN TRAITEMENT EQUIVALENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS AU TITRE DU DECRET 45-2716 DU 09-11-1945
Arrêté du 5 juillet 1949 DES PAYS CONSIDERES COMME ACCORDANT UN TRAITEMENT EQUIVALENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS AU TITRE DU DECRET 45-2716 DU 09-11-1945