Arrêté du 4 octobre 1950 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pout l'année 1950
Arrêté du 4 octobre 1950 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pout l'année 1950