Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES