Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 novembre 1958 MODIFIE L'ARRETE DU 18-08-1952 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A CERTAINS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 14 novembre 1958 MODIFIE L'ARRETE DU 18-08-1952 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A CERTAINS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE