Arrêté du 5 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-04-1948 PORTANT FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES MEDECINS ASSERMENTES, DES MEDECINS AGREES ET DES CONDITIONS DE REMUNERATION ET D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 05-08-1947
Arrêté du 5 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-04-1948 PORTANT FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES MEDECINS ASSERMENTES, DES MEDECINS AGREES ET DES CONDITIONS DE REMUNERATION ET D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 05-08-1947