Arrêté du 19 décembre 1955 UHA. LES PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PREVUS PAR L'ART. 269 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT AU PLUS EGAUX AU PRIX MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 11-03-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-11-1955 POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS AYANT AU MOINS 6 LOGEMENTS ET 3 PLANCHERS HABITABLES
Arrêté du 19 décembre 1955 UHA. LES PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PREVUS PAR L'ART. 269 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT AU PLUS EGAUX AU PRIX MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 11-03-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-11-1955 POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS AYANT AU MOINS 6 LOGEMENTS ET 3 PLANCHERS HABITABLES