Arrêté du 3 août 1953 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Arrêté du 3 août 1953 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION