Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 août 1953 MODIFIE A COMPTER DU 12 JUILLET 1953 LE TAUX DES TAXES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 (I, II, IV) DE LA LOI 53611 DU 11 JUILLET 1953

Arrêté du 8 août 1953 MODIFIE A COMPTER DU 12 JUILLET 1953 LE TAUX DES TAXES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 (I, II, IV) DE LA LOI 53611 DU 11 JUILLET 1953