Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 octobre 1952 M. DOTARD,INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST DESIGNE POUR ASSURER LES FONCTIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 24-10-1952

Arrêté du 24 octobre 1952 M. DOTARD,INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST DESIGNE POUR ASSURER LES FONCTIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 24-10-1952