Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 septembre 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE D. 51705 DU 06-06-1951

Arrêté du 30 septembre 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE D. 51705 DU 06-06-1951