Arrêté du 31 octobre 1955 MODIFICATION DES PARAGRAPHES VII ET X DE L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1954. NEGOCIATION ET ENCAISSEMENT DES CHEQUES
Arrêté du 31 octobre 1955 MODIFICATION DES PARAGRAPHES VII ET X DE L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1954. NEGOCIATION ET ENCAISSEMENT DES CHEQUES