Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 novembre 1955 COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03 février 1949 (ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE EGALEMENT EMPLOYES LES TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES VISES AU PRESENT ARTICLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS)

Arrêté du 18 novembre 1955 COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03 février 1949 (ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE EGALEMENT EMPLOYES LES TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES VISES AU PRESENT ARTICLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS)