Arrêté du 9 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-09-1946 (ARRET DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE) ET NOTAMMENT L'ART. 1 (COMPLETE) ET L'ART. 3 (COMPLETE) : SALARIES CONCERNES PAR LES MESURES VISEES A L'ARRETE PRECITE ET L'ART. 6 (COMPLETE) DUDIT ARRETE : DELAI DE FORCLUSION DES ASSURES DEMANDANT LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION
Arrêté du 9 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-09-1946 (ARRET DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE) ET NOTAMMENT L'ART. 1 (COMPLETE) ET L'ART. 3 (COMPLETE) : SALARIES CONCERNES PAR LES MESURES VISEES A L'ARRETE PRECITE ET L'ART. 6 (COMPLETE) DUDIT ARRETE : DELAI DE FORCLUSION DES ASSURES DEMANDANT LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION