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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-1, R. 234-1 et R. 311-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 12 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 octobre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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Le Gouvernement a décidé d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes au code de la route, d'étendre la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour des contraventions des quatre premières classes au code de la route, d'aggraver les sanctions pour le non-port de la ceinture de sécurité et du casque et de créer une infraction spécifique pour l'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule.
Par ailleurs, le présent décret modifie le chapitre V \"Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants\" du Titre III du Livre II du code de la route pour y apporter les modifications nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Enfin, le présent décret facilite les démarches administratives des usagers en leur permettant d'obtenir le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion via internet.
I - Extension de la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes au code de la route (article 1).
La forfaitisation des contraventions des quatre premières classes au code de la route est le corollaire du système du permis de conduire à points qui est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Le décret 95-600 du 6 mai 1995 modifiant l'article R.266 du code de la route, en supprimant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour toutes les contraventions des quatre premières classes au code de la route emportant un retrait dç trois points au maximum du permis de conduire, a permis de réaliser la première phase de la forfaitisation qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1995.
La suppression des peines complémentaires, et notamment de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire était une exigence posée par l'article 529 du code de procédure pénale qui fixait, à cette époque, le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire.
En effet, cet article énumérait limitativement les catégories de contraventions pour lesquelles il pouvait être fait application de cette procédure simplifiée, et au surplus ne s'appliquait qu'aux seules contraventions des quatre premières classes punies d'une peine d'amende.
Pour permettre d'étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire, l'article 9 de la loi 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a permis de fixer, la liste des contraventions des quatre premières classes entrant dans ce champ d'application. Désormais, l'inscription sur cette liste permet de soumettre à la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire toutes les contraventions des quatre premières classes, qu'elles soient ou non assorties d'une peine complémentaire.
Le décret 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire a établi, à droit constant, une liste des contraventions des quatre premières classes.
Le présent décret a pour objet de compléter cette liste pour réaliser la deuxième phase de la forfaitisation des contraventions des quatre premières classes au code de la route.
Cette deuxième phase de la forfaitisation va concerner exclusivement des contraventions de la quatrième classe au code de la route, et uniquement celles pour lesquelles une peine complémentaire est encourue.
Le tableau annexé au présent rapport de présentation établit la liste de ces contraventions qui répriment principalement :
- le non respect de la priorité ;
- le non respect de l'arrêt imposé par le panneau \"stop \" ou par le feu rouge fixe ou clignotant 54 ;
- le dépassement d'au moins 30 km/h et de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
- la circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
- la marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci;
- la circulation en sens interdit.
La modification proposée va permettre de constater toutes les contraventions des quatre premières classes au code de la route à l'aide d'un formulaire de carte-lettre d'amende forfaitaire, et faciliter ainsi l'automatisation du dispositif contrôle-sanction annoncée par le Gouvernement.
Pour les contraventions des quatre premières classes qui sont assorties d'une peine complémentaire, et notamment de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, il appartiendra au juge de prononcer cette peine lorsqu'il sera saisi d'une contestation consécutivement à une requête en exonération au stade de l'amende forfaitaire (art. 529-2 du code de procédure pénale) ou d'une réclamation après l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée (art.530, al.2 du code de procédure pénale).
II - Extension de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article 2).
La faculté offerte au juge de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, lorsqu'il est saisi d'une contestation, est de nature à dissuader les contrevenants dits \" d'habitude \" de contester systématiquement la réalité de l'infraction.
C'est la raison pour laquelle il est prévu, dans le présent décret, de rétablir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour toutes les contraventions qui étaient concernées par ce texte. Il est prévu également d'étendre cette peine complémentaire à la totalité des contraventions commises pour non respect des distances de sécurité (et non plus seulement celles qui sont commises dans un ouvrage routier dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers).
Ces dispositions autoriseront le juge pénal à prononcer, à l'audience ou par ordonnance pénale, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les infractions les plus graves au code de la route, et notamment les dépassements de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique quel que soit son taux, de même que le non respect des distances de sécurité entre deux véhicules.
III - Aggravation des sanctions pour défaut d'utilisation des dispositifs de sécurité et non port du casque et création d'une infraction spécifique pour l'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite (articles 3 et 4).
L'aggravation des sanctions pour le non-port de la ceinture de sécurité consiste à porter la contravention, pour l'ensemble des occupants du véhicule, de la deuxième classe à la quatrième classe et le nombre de points retirés sur le permis de conduire du conducteur de un à trois points.
En parallèle, le retrait de points pour le défaut de port du casque est porté de un à trois points, sachant que l'amende encourue pour cette infraction est déjà, quant à elle, celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par ailleurs, les dispositions du code de la route relatives au port de la ceinture de sécurité dans les véhicules \" hybrides \" à deux roues, trois roues ou quatre roues à moteur qui en sont équipés sont clarifiées par rapport au port du casque possible dans ce type de véhicules.
Enfin, le présent décret crée un article R. 412-6-1 qui interdit l'usage du téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule et sanctionne le non-respect de cette interdiction par une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et d'une réduction de deux points du permis de conduire.
IV- Modifications apportées aux articles R. 235-1 et suivants du chapitre V. \" Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants \" du Titre III du Livre II du code de la route (article 5 et 6).
Le décret d'application pris en application de l'article 9 de la loi 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, rendant obligatoire le dépistage de l'usage des produits stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation routière, et précisant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer le dépistage, les analyses et examens médicaux cliniques et biologiques, a été codifié aux articles R.235-1 et suivants du code de la route.
L'article premier de la loi 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sou l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévoit les conditions d'application de l'article L.235-2 relatif aux épreuves de dépistage et aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques.
L'objet du présent décret est de modifier la partie réglementaire du code de la route pour mettre en concordance les articles R.235-1 et suivants avec les dispositions de la loi du 3 février 2003, et notamment :
1°) - pour tenir compte des changements de numérotation.
A cette fin, il convient de mettre en concordance, les articles de la partie réglementaire qui visait l'article L.235-1 pour y substituer le nouvel article L.235-2 qui fixe désormais les cas dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire font procéder aux épreuves de dépistage.
2°) - pour tenir compte de la création d'une nouvelle incrimination.
En cas de présomption des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, il convient désormais de diligenter une procédure exclusivement judiciaire qui exige de requérir un laboratoire ou un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts près d'une Cour d'Appel, et de faire application des dispositions du droit commun en matière d'expertise judiciaire pour ce qui est de la recherche éventuelle des médicaments psychoactifs.
3°) - pour étendre le champ d'application de l'examen médical auquel le préfet soumet les conducteurs coupables d'une conduite sous l'empire de l'alcool à ceux ayant conduit sous l'influence de produits stupéfiants.
Telles sont les principales modifications qu'il convient d'apporter aux articles R.235-1 et suivants du code de la route pour rendre applicable la loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
V - Dispositions diverses relatives à l'attestation d'inscription ou de non- inscription de gage et au certificat de non opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule (article7).
Dans le cadre du développement des services en ligne et afin de faciliter les démarches administratives, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales propose depuis le 9 décembre 2002 à tous les usagers, à titre expérimental, un nouveau service leur permettant d'obtenir, par l'intermédiaire d'un serveur sécurisé accessible par internet, le certificat de situation administrative d'un véhicule déjà enregistré au Fichier National d'Immatriculation des véhicules (FNI).
En application de l'article R. 322- 5 du code de la route, ce document est exigé lors du dépôt d'une demande de carte grise d'un véhicule d'occasion et il constitue une attestation de non- gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Actuellement, le certificat de situation peut être obtenu gratuitement à la préfecture et à la sous-préfecture, au guichet, ou éventuellement par l'intermédiaire d'une borne de non- gage reliée au FNI.
Si cette pièce restera toujours délivrée par les préfectures et sous- préfectures, l'utilisation possible d'internet devrait permettre désormais à l'usager d'éviter de se déplacer en téléchargeant et en éditant sur une imprimante le document après avoir rempli les informations nécessaires sur un formulaire électronique mis à sa disposition.
L'objet du présent décret est donc de modifier dans leurs rédactions les 4° et 5° du I de l'article R. 322-5 afin de tenir compte de cette évolution technique et d'harmoniser la procédure de délivrance ainsi que le délai de validité du certificat de situation administrative.
Modification du code de procédure pénale : art. R. 48-1 (1°) issu du décret 2002-801 du 03-05-2002.
Modification du code de la route : livres II et IV : R. 234-1 (ajout d'un al. après l'al. 2), insertion avant le dernier al. des art. R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 417-9 d'un al. ; insertion d'un al. après l'al. 2 aux art. R. 412-19, R. 421-5, modification des art. R. 412-12 (VI), R. 413-14 (II), R. 414-4 (le VI devient le VII, insertion d'un VI), remplacement des art. R. 414-6 (IV), R. 414-16 (dernier al.), R. 416-12 (III) ; modification des titres I et III du livre IV : art. R. 412-1 (III), R. 412-2 (IV), R. 412-3 (II), R. 431-1 (al. 4), abrogation de l'art. R. 431- 2 ; à la section II du chap. II du livre IV insertion après l'art. R. 412-6 d'un art. R. 412-6-1 ; remplacement de l'intitulé du chap. V du titre III du livre II \"Conduite après usage de susbstances ou plantes classées comme stupéfiants\" ; remplacement des art. R. 235-1, R. 235-2, modification des art. R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6 (al. 2), R. 235-9 (al. 1), R. 235-10, R. 235-11 (après l'al. 1 ajout d'un al. 2), R. 221-13 (I), R. 322-4 (al. 4 remplacé), R. 322-5 (4° du I remplacé, suppression du 5° du I, le 6° du I devient le 5°), issus et figurant en annexe du décret 2001-251 du 22- 03-2001.
Les dispositions des art. 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code pénal, notamment sont article 131-16 ;
Vu le code de la route ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 27 janvier et 21 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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