Arrêté du 11 avril 1949 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 481097 DU 09-07-1948 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 11 avril 1949 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 481097 DU 09-07-1948 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES FINANCES