Arrêté du 22 juillet 1959 REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PRATIQUANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT. MONTANT EGAL A AU MOINS 75% DU CAPITAL MINIMUM
Arrêté du 22 juillet 1959 REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PRATIQUANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT. MONTANT EGAL A AU MOINS 75% DU CAPITAL MINIMUM