Arrêté du 12 avril 1945 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES, MANUTENTION, COMMERCES DIVERS, SPECTACLES, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 12 avril 1945 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES, MANUTENTION, COMMERCES DIVERS, SPECTACLES, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE