Arrêté du 9 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE (CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ET COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE)
Arrêté du 9 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE (CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ET COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE)