Arrêté du 9 octobre 1947 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SERVICE DE L'INSPECTION DES COURSES ET DU PARI MUTUEL EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES (COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN, VOTE)
Arrêté du 9 octobre 1947 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SERVICE DE L'INSPECTION DES COURSES ET DU PARI MUTUEL EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES (COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN, VOTE)