Arrêté du 17 décembre 1948 MODIFIE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 - MARQUE DE GARANTIE DE CONFORMITE, APPOSEE PAR LE FABRICANT - INDICATIONS OBLIGATOIRES
Arrêté du 17 décembre 1948 MODIFIE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 - MARQUE DE GARANTIE DE CONFORMITE, APPOSEE PAR LE FABRICANT - INDICATIONS OBLIGATOIRES