Arrêté du 11 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 11 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX