Arrêté du 21 juillet 1958 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1956 PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ET DE LA CONSTITUTION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE
Arrêté du 21 juillet 1958 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1956 PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ET DE LA CONSTITUTION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE